Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes des produits artisanaux crées et commercialisés par l’entreprise Siana Swieca Bijouc sur le site internet : www.sianaswieca-bijoux.com

Article 2 – Travail artisanal

Tous les produits présentés sur le site sont issus du travail artisanal de Anais Swieca et sont fabriqués dans son atelier.

De ce fait, les articles peuvent présenter des irrégularités de finition, des différences de format ou de teintes inhérentes à ce type de fabrication. Elles ne peuvent être considérées comme des défauts majeurs. La responsabilité de l’entreprise ne peut être remise en cause et la validité de la commande ne peut en être affectée.

Nous attirons l’attention du client sur le fait que les photographies illustrant nos produits peuvent s’avérer légèrement différentes de la réalité en raison des réglages de l’écran du client et de l’éclairage lors des prises de vue. Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement l’entreprise.

Article 3 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros et sans TVA non applicable, article 293B du code général des impôts, hors éventuels frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’entreprise Siana Swieca Bijoux. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Je vous conseille de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
L’entreprise Siana Swieca Bijoux se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de l’entreprise Siana Swieca Bijoux jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 4 – Commandes

Vous pouvez passer commande sur le site internet : www.sianaswieca-bijoux.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande par l’entreprise Siana Swieca Bijoux.
L’entreprise Siana Swieca Bijoux se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 5 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.sianaswieca-bijoux.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 6 – Paiement

Le fait de confirmer votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe ou Paypal.
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la validation de la commande par l’entreprise Siana Swieca Bijoux.

Article 7 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’entreprise Siana Swieca Bijoux procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Formulaire de rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Suite à votre achat à distance effectué sur le site www.sianaswieca-bijoux.com, voici un formulaire à compléter et à me renvoyer en cas de rétractation dans le délai mentionné ci-dessus :

À l’attention de Anais Swieca, 24 avenue de Verdun, 94210 Saint Maur des Fossés France, Téléphone : 06.64.20.41.59

Mail : sianaswiecabijoux@gmail.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*) : …………………………..

Reçu le (*) : …………………………..

Nom du (des) consommateur(s) : …………………………..

Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………..

Date : …………………………..

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

(*) Rayez la mention inutile.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article l.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats dont ceux portant sur:

– la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cela signifie que tout produit ayant fait l’objet, à votre demande, d’une commande sur-mesure ou d’une commande personnalisée », notamment pour un changement de taille, de pierre ou de design, ne pourra plus être ni remboursé ni échangé.

– la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

– la fourniture de biens qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

– la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

– tout retour non conforme ou impropre à la revente (abîmés, endommagés, utilisés ou salis) sera rejeté et les pièces seront réexpédiées au client à ses frais.

– les produits livrés en dehors de l’union européenne ayant bénéficié d’une détaxe ou livrés en france ayant bénéficié d’une remise et ne pourront être remboursés ou échangés.

Article 8 – Disponibilité

Mes produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://sianaswieca-bijoux.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, mes offres sont valables sous réserve de disponibilité.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, je vous en informerais par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 9 – Livraison

Délai de livraison :

Pour un produit en stock, la commande est traitée en 48 heures. Pour une commande à fabriquer, le délai est de 7 à 10 jours. Nous nous efforçons de réduire ces délais au maximum et invitons le client à contacter la société afin de se tenir informé de l’avancée de la commande.

Tout retard raisonnable de la livraison de la marchandise n’engage pas la responsabilité de la société.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par un transporteur, l’entreprise Siana Swieca Bijoux ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’entreprise Siana Swieca Bijoux ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, l’entreprise Siana Swieca Bijoux ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
La société ne saurait être tenue responsable des dommages de toute nature, matériels, immatériels et/ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation, d’un usage anormal, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien des produits de la part du client ou d’un tiers, comme en cas d’usure normale des produits.

La livraison est comprise dans le prix du bijou pour un envoi en lettre suivie par la poste.

Article  11 – garanties légales

Garantie légale de conformité

·lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. La procédure est gratuite. Aucun frais n’est à la charge du client.

·le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article l. 217-9 du code de la consommation.

·si la réparation et le remplacement du produit sont impossible, ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant la réclamation du client ou créent un inconvénient majeur pour la société, l’acheteur peut alors se faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou se faire rembourser en partie (en gardant le produit).

·le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance du produit. Ce délai est porté à vingt-quatre mois, sauf pour les biens d’occasion.

Garantie des vices cachés

·lorsqu’il agit en garantie contre les vices cachés du produit au sens de l’article 1641 du code civil, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Mise en œuvre des garanties de retour des produits

·afin de faire valoir ses droits, le client devra informer la société de la non-conformité ou de la défectuosité des produits, par écrit, soit par courrier à l’adresse 24 avenue de Verdun – 94210 Saint Maur des Fossés, soit par courriel à l’adresse sianaswiecabijoux@gmail.com

·le courrier ou courriel doit mentionner la date d’achat, la référence des produits et le cas échéant la référence client.

·le retour des produits, lorsqu’il a lieu, doit être effectué à l’adresse suivante 24 avenue de Verdun – 94210 Saint Maur des Fossés

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.sianaswieca-bijoux.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Siana Swieca Bijoux. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Siana Swieca Bijoux.

Article 13 – Données personnelles

L’entreprise Siana Swieca Bijoux se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 – Archivage Preuve

En accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, l’entreprise Siana Swieca Bijoux archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de l’entreprise Siana Swieca Bijoux seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 15 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est en langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation
Le consommateur à accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige.

Droits et renseignements : plate forme en ligne des litiges